Publication du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux pour les praticiens hospitaliers
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 (publié au Journal officiel le 9 juillet 2026) instaure, à compter du 1er janvier 2027, un cadre national harmonisé pour les autorisations d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux des praticiens hospitaliers. Il vient ainsi harmoniser un droit dont les règles étaient jusqu'ici dispersées entre différents statuts, textes et pratiques locales, en les alignant sur ce qui est déjà en vigueur pour les autres agents publics.
Le décret inscrit ainsi dans le Code de la santé publique le bénéfice, pour les personnels médicaux hospitaliers, des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires jusqu'alors réservés à d'autres agents, couvrant des situations comme le mariage, le décès d'un proche, la grossesse, la PMA, un enfant malade, l'allaitement ou encore la rentrée scolaire.
Cette harmonisation devrait ainsi limiter les disparités d'interprétation locales. Toutefois, si ce décret fixe enfin des règles communes pour l'ensemble du territoire, plusieurs de ces droits resteront soumis aux nécessités de service, laissant subsister une part d'application locale.
